Conditions Générales de Vente - CGV


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MA FAMILLE DANS LA POCHE dont le siège social est situé 10 Rue Panthièvre 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 564 210 ci-après dénommée MA FAMILLE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet mafamille.site dénommée ci-après ” l’acheteur “.



1. Objet

1.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MA FAMILLE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MA FAMILLE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.2 L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
1.3 Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MA FAMILLE.
1.4 MA FAMILLE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



2. Caractéristiques des biens et services proposés

2.1 Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MA FAMILLE et assortis d’un descriptif.
2.2 Les Produits proposés par MA FAMILLE sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence MA FAMILLE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.



3. Obligations du client

3.1 Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2 Le Client s’engage à communiquer à MA FAMILLE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3 Une fois la commande passée, MA FAMILLE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4 Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».



4. Commandes

4.1 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4.3 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
4.4 MA FAMILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.5 MA FAMILLE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de MA FAMILLE, les produits sont indisponibles, MA FAMILLE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MA FAMILLE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.



5. Prix /Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
MA FAMILLE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent ”ou ne comprennent pas” les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.



6. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


7. Rétractation

La production de produits photographiques s’analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3ý du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.



8. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard)conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MA FAMILLE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. MA FAMILLE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MA FAMILLE sont 100% sécurisées.
L’acheteur peut à tout moment consulter sa facture depuis son compte.



9. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MA FAMILLE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).



10. Garantie & Responsabilité

MA FAMILLE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MA FAMILLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société MA FAMILLE DANS MA POCHE dans le délai de trente jours de la livraison.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mafamille.site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MA FAMILLE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MA FAMILLE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.



12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à mafamille.site De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Vous pouvez en savoir plus dans la page dédiée à vos données personnelles et confidentielles.



13. Archivage – Preuve

mafamille.site archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MA FAMILLE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.